Ce lundi 15 mai 2017 s’est tenu à Ouagadougou un atelier de validation des projets de textes d’application de la loi portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Ces textes une fois validés, seront proposés au Conseil des ministres pour adoption.

En décembre 2015, sous la Transition avait été adoptée et promulguée la loi n°103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Cette loi doit réguler le marché locatif privé à travers un encadrement des loyers tout en respectant les droits des locataires et en préservant les intérêts des bailleurs. Pour donc opérationnaliser la loi, le ministère de l’urbanisme et de l’habitat a élaboré le décret d’application de ladite loi et un barème de référence du bail d’habitation privée au Burkina Faso.

Le projet de barème définit ainsi trois types d’habitations et plusieurs catégories pour chaque type d’habitations. Et c’est en fonction de ces catégories qu’est faite la tarification. Ainsi, selon l’article 7 du chapitre trois du projet de barème, « Le loyer mensuel de chaque catégorie est déterminé en multipliant le prix de location par mètre carré à la surface couverte louée, majoré des coûts des équipements fonctionnels. »
Le prix de la location du mètre carré est aussi déterminé en fonction du standing et de la localité. Les équipements fonctionnels (climatiseur, brasseur, baignoire, réservoir d’eau, chauffe-eau, évier de cuisine, etc.) présents dans les habitations permettent également de majorer le montant du loyer. Par contre, le montant du loyer sera minoré de 5% si l’habitation n’a pas d’eau courante ou d’électricité. Et si l’habitation ne possède ni eau courante, ni électricité, le montant du loyer sera minoré de 10%. La tarification sera donc faite par tranche.

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L’article 11 du projet de barème définit également les caractéristiques du logement décent. Ainsi, on peut y lire : « Tout bâtiment à usage de logement mis en location doit être conforme aux caractéristiques du logement décent. Il doit comporter les commodités suivantes : un WC, une douche, une cuisine, une clôture. »

Avant donc la soumission du décret d’application de la loi et du barème en Conseil des ministres pour adoption, le ministère de l’urbanisme et de l’habitat a convié différents acteurs concernés, notamment des conseillers techniques, des promoteurs immobiliers, des organisations de la société civile, etc. à un atelier en vue d’analyser ces différents textes. « Au niveau du ministère, nous avons souhaité que cette rédaction de textes d’application soit consensuelle. Un large consensus autour de cette question pour éviter l’adoption de textes qui au lieu d’assainir les relations entre les bailleurs et les locataires, vont plutôt aggraver les crises qui surviennent dans ces relations. », explique Maurice Dieudonné Bonanet.

Il souligne par ailleurs que ces textes visent surtout les personnes ayant de faibles revenus, afin que chaque burkinabè ait un logement décent. Pour ce faire, « Nous allons travailler à accroître l’offre en matière de logements de manière à ce que cet accroissement puisse influer sur les coûts des loyers en vigueur aujourd’hui, parce que s’il n’y a pas d’offre, il y aura nécessairement une spéculation exagérée sur les coûts des loyers. »

Justine Bonkoungou (Stagiaire)
Lefaso.net

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